Arrêté du 27 octobre 2022

Article 3

Créé le 19 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont gardées deux ans, sauf certaines qui sont supprimées tout de suite.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant une durée de deux ans renouvelable à compter de la création du compte, à l'exception des données des 5° et 6° du I de l'annexe du présent arrêté, qui ne sont pas conservées. A l'issue, elles sont définitivement supprimées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 novembre 2022