Arrêté du 27 octobre 2022

Article 4

Créé le 19 novembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et destination des données à caractère personnel dans la marine nationale

Résumé. Certains officiers et prestataires peuvent voir et modifier les données personnelles des militaires pour leur travail

I. - Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° L'officier communication pour la condition du personnel de la marine de la direction du personnel de la marine nationale en sa qualité d'administrateur principal du site ;
2° Les personnels chargés de la condition du personnel militaire des cercles et des foyers de la marine nationale et des autorités organiques de la marine (force d'action navale, forces sous-marines et force océanique stratégique, force de l'aéronautique navale, force maritime des fusiliers marins et commandos).
II. - Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les personnels appartenant au titulaire d'un marché de la commande publique relative aux offres de loisirs.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 19 novembre 2022