En vigueur depuis le 30 octobre 2022
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Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 octobre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 30 octobre 2022
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 30 octobre 2022
Source : Légifrance