Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 120-14 (Composition et rôle du Conseil supérieur de la Cour des comptes)Art. L.120-14Composition et rôle du Conseil supérieur de la Cour des comptesLa Cour des comptes a un conseil supérieur composé de différents membres, dont le président et le procureur général, qui donne des avis sur son organisation et les situations des magistrats., L. 220-12 (Création du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes)Art. L.220-12Création du Conseil supérieur des chambres régionales des comptesUn Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est créé pour gérer les avancements et nominations de ses membres, ainsi que pour donner son avis sur diverses questions les concernant., L. 262-28 (Supervision de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie)Art. L.262-28Supervision de la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-CalédonieLe Conseil supérieur des chambres régionales des comptes supervise la chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie et ses membres, comme il le fait pour les autres chambres régionales. et L. 272-31 (Supervision de la chambre territoriale des comptes de Polynésie française)Art. L.272-31Supervision de la chambre territoriale des comptes de Polynésie françaiseLe Conseil supérieur des chambres régionales des comptes supervise la chambre territoriale de Polynésie française et ses membres. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2012-647 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emplois des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 133 ;
Vu décret n° 82-453 du 28 mai 1982 (Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelle)Décret sur l'hygiène, la sécurité et la formation professionnelleCe décret de 1982 établit des règles pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, y compris les jeunes en formation. modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, notamment son article 52 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2016 (Règles du télétravail pour les agents publics)Règles du télétravail pour les agents publicsCet arrêté définit les règles pour le télétravail des agents publics, en précisant les conditions, la durée et les obligations de sécurité. portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 1er octobre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 1er octobre 2020 ;
Vu l'avis du comité technique des juridictions financières en date du 8 octobre 2020,
Arrête :