JORF n°0262 du 28 octobre 2020

Article 9

Article 9

Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, cette visite est strictement limitée à la partie du domicile ou du lieu privé dédiée à l'exercice du télétravail. L'agent détermine les modalités d'accès à cette partie de son domicile ou du lieu privé. »


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, cette visite est strictement limitée à la partie du domicile ou du lieu privé dédiée à l'exercice du télétravail. L'agent détermine les modalités d'accès à cette partie de son domicile ou du lieu privé. »