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Arrêté du 22 octobre 2020

relatif à l'encadrement de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2020-2021

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Règles de pêche pour les anguilles de moins de 12 cm en eau douce

Résumé. Les pêcheurs professionnels peuvent capturer un certain nombre d'anguilles de moins de 12 cm, mais doivent respecter des quotas et des règles pour protéger cette espèce.

La ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié ;

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-11 (Règles de pêche pour les poissons vivant en eau douce et salée), R. 436-64 (Obligations des pêcheurs pour les poissons migrateurs) et R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 (Règles sur la pêche des petites anguilles) relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 5 octobre 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 septembre au 13 octobre 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Quota de pêche des anguilles pour la saison

Résumé. Pour la saison 2020-2021, les pêcheurs professionnels en eau douce peuvent capturer jusqu'à 7 475 kg d'anguilles de moins de 12 cm sur certaines zones.

Pour la saison de pêche 2020-2021, dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement (Règles sur la pêche des petites anguilles), le quota total de capture des anguilles de moins de 12 centimètres attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 7 475 kilogrammes.

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Quota de capture des anguilles pour la consommation

Résumé. Les pêcheurs professionnels peuvent capturer jusqu'à 2 990 kg d'anguilles de moins de 12 cm pour la consommation, soit 40% du quota total.

Pour la saison de pêche 2020-2021 dans les secteurs où la pêche est autorisée en application de l'article R. 436-65-3 du code de l'environnement (Règles sur la pêche des petites anguilles), le quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation (sous-quota consommation) attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce est de 2 990 kilogrammes, soit 40 % du quota défini à l'article 1er (Quota de capture d'anguilles pour les pêcheurs professionnels).
Par consommation, on entend toute utilisation de l'anguille autre que celle destinée au repeuplement, tel que défini à l'article 7 (Interdiction possible de la pêche des petites anguilles) (8°) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Répartition des quotas de pêche de l'anguille

Résumé. L'article répartit les quotas de pêche de l'anguille entre différentes régions et groupes de pêcheurs pour la saison 2020-2021.

Les quotas définis aux articles 1er (Quota de capture d'anguilles pour les pêcheurs professionnels) et 2 (Quota de capture des anguilles pour la consommation) sont répartis en sous-quotas entre les unités de gestion de l'anguille et, le cas échéant, certains secteurs ou groupes de pêcheurs de ces unités, comme suit :

UNITÉS
DE GESTION
DE L'ANGUILLE
SECTEURS
OU GROUPES
DE PÊCHEURS
QUOTA
TOTAL
(kilogrammes)
SOUS-QUOTA
CONSOMMATION
(kilogrammes)
SOUS-QUOTA
REPEUPLEMENT
(kilogrammes)
Artois-Picardie 0 0 0
Seine-Normandie 0 0 0
Bretagne 0 0 0
Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise Pêcheurs adhérant à l'organisation de producteurs « Estuaires » 2501 1000 1501
Pêcheurs n'adhérant pas à l'organisation de producteurs « Estuaires » 374 150 224
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre Charente 575 230 345
Garonne et Dordogne 1150 460 690
Adour-cours d'eau côtiers 2875 1150 1725
Total 7475 2990 4485

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Calcul des quotas d'anguilles

Résumé. Les quotas d'anguilles de moins de 12 cm sont calculés à partir des déclarations des pêcheurs et des mareyeurs.

L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1. Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office français de la biodiversité ;
2. Des tableaux transmis chaque jour par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Interdiction de la pêche à l'anguille en cas d'épuisement du quota

Résumé. La pêche à l'anguille de moins de 12 cm est interdite si le quota est épuisé ou en danger d'être dépassé.

Le sous-quota consommation national défini à l'article 2 (Quota de capture des anguilles pour la consommation), ou chacun des sous-quotas consommation figurant dans le tableau de l'article 3 (Répartition des quotas de pêche de l'anguille), est réputé épuisé si la totalité des prélèvements non commercialisés à des fins de repeuplement atteint 80 % de ce sous-quota ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce sous-quota.
L'épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation sur la ou les unités de gestion de l'anguille concernée. L'avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l'existence d'un reliquat de sous-quota consommation, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation peut être rouverte sur l'unité de gestion de l'anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation, telles qu'une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d'eau et un total admissible de capture par pêcheur.

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Interdiction de la pêche des petites anguilles en cas de risque de dépassement du quota

Résumé. La pêche des petites anguilles est interdite quand le quota est presque atteint ou en danger d'être dépassé.

Le quota total national défini à l'article 1er (Quota de capture d'anguilles pour les pêcheurs professionnels), ou chacun des quotas totaux figurant dans le tableau de l'article 3 (Répartition des quotas de pêche de l'anguille), est réputé épuisé si la totalité des prélèvements atteint 80 % de ce quota total ou si les données disponibles mettent en évidence un risque élevé de dépassement de ce quota.
L'épuisement de ce quota est constaté par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis vaut interdiction de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres sur la ou les unités de gestion de l'anguille concernée. L'avis est notifié aux associations agréées de pêcheurs professionnels concernées qui en informent leurs membres sans délai.
Si les données reçues après la fermeture de la pêche mettent en évidence l'existence d'un reliquat de quota, la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres peut être rouverte sur l'unité de gestion de l'anguille concernée par avis du ministre chargé de la pêche en eau douce, publié au Journal officiel de la République française. Cet avis peut fixer les prescriptions à la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation, telles qu'une limitation dans le temps, une restriction à certains cours d'eau et un total admissible de capture par pêcheur.

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Fermeture possible de la pêche aux petites anguilles

Résumé. La pêche des petites anguilles peut être fermée si les règles de repeuplement ne sont pas suivies.

La pêche des anguilles de moins de 12 centimètres destinée au marché de la consommation peut être fermée à tout moment par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées.
Ce risque est évalué au regard des données mentionnées à l'article 4 (Calcul des quotas d'anguilles pour la consommation et le repeuplement).

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Transfert des quotas d'anguilles

Résumé. Les anguilles de moins de 12 cm peuvent être transférées entre les secteurs pour la consommation ou le repeuplement, sans changer leur destination.

Un transfert de quota de capture des anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation ou au repeuplement peut être réalisé entre les secteurs, sans en changer la destination.
Ce transfert fait l'objet d'un arrêté modificatif.

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Compensation des dépassements de quotas de pêche

Résumé. Les dépassements de quotas de pêche peuvent être compensés l'année suivante, mais les reliquats non utilisés ne sont pas reportables.

Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation au titre des quotas des années suivantes.
Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent pas être reportés sur la saison de pêche suivante.

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2020.

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Exécution de l'arrêté sur la pêche des anguilles

Résumé. L'arrêté du 22 octobre 2020 est mis en œuvre par des responsables désignés, avec une entrée en vigueur le 1er novembre.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité, les préfets de région présidents du comité de gestion des poissons migrateurs et les préfets de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 octobre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjointe au directeur de l'eau et de la biodiversité,

M.-L. Metayer

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Arrêté du 22 octobre 2020
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