Arrêté du 27 octobre 2017

Article 5

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Article 5

Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de la collecte des informations relatives aux états civils des usagers.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de la fiabilisation de l'identification des usagers dans le référentiel des personnes de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Accès aux données personnelles par les agents des impôts

Résumé. Seuls certains agents des impôts peuvent voir et utiliser les informations personnelles pour vérifier l'identité des usagers.

Les personnes autorisées à accéder aux données traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de la collecte des informations relatives aux états civils des usagers.
Les destinataires des données à caractère personnel traitées sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques chargés de la fiabilisation de l'identification des usagers dans le référentiel des personnes de la direction générale des finances publiques.

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En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2017

Source : Légifrance