Arrêté du 27 octobre 2017

Article 4

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Article 4

Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour le traitement FIABPERS) sont conservées trois ans, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques conservé un mois maximum.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Durée de conservation des données personnelles

Résumé. Les données personnelles sont conservées pendant trois ans, sauf le numéro d'inscription qui est gardé un mois maximum.

Les données mentionnées à l'article 3 (Données personnelles collectées pour le traitement FIABPERS) sont conservées trois ans, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques conservé un mois maximum.

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En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2017

Source : Légifrance