Arrêté du 27 octobre 2017

Article 2

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Article 2

Le traitement permet :

  • la fiabilisation des états civils des usagers ;
  • l'enregistrement des anomalies d'identification des personnes et leur suivi ;
  • le suivi statistique des actions effectuées.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Création d'un système pour gérer les identités

Résumé. Un système informatique est créé pour vérifier et corriger les informations d'identité des personnes, signaler les erreurs et compter les actions effectuées.

Le traitement permet :

  • la fiabilisation des états civils des usagers ;
  • l'enregistrement des anomalies d'identification des personnes et leur suivi ;
  • le suivi statistique des actions effectuées.

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En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2017

Source : Légifrance