JORF n°0279 du 30 novembre 2017

Article 2

Article 2

Le traitement permet :

- la fiabilisation des états civils des usagers ;
- l'enregistrement des anomalies d'identification des personnes et leur suivi ;
- le suivi statistique des actions effectuées.


Historique des versions

Version 1

Le traitement permet :

- la fiabilisation des états civils des usagers ;

- l'enregistrement des anomalies d'identification des personnes et leur suivi ;

- le suivi statistique des actions effectuées.