Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-2 (Règles d'emploi et de protection des salariés à la Caisse nationale de solidarité)Art. L.14-10-2Règles d'emploi et de protection des salariés à la Caisse nationale de solidaritéLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public qui a ses propres règles pour employer et protéger ses salariés, en mélangeant des aspects de droit privé et public., R. 14-10-13 (Rôle des dirigeants dans les institutions sociales)Art. R.14-10-13Rôle des dirigeants dans les institutions socialesLe directeur, l'agent comptable et le contrôleur budgétaire participent aux réunions du conseil avec une voix consultative, mais le conseil ne peut pas interférer avec les décisions propres du directeur. et R. 14-10-22 (Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)Art. R.14-10-22Gestion financière de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomieLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie suit les règles de gestion budgétaire et comptable publique, sauf exceptions. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 135-1 (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse)Art. L.135-1Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesseUn fonds public finance les retraites pour les gens qui n'ont pas cotisé, et est dirigé par un conseil et un comité. ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :