ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 1

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Article 1

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ci-après dénommée la CNSA, est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 et 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté telles que précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle interne).
Le contrôleur budgétaire, ci-après dénommé " le contrôleur ", procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance de l'organisme, au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue. Il évalue la performance compte tenu des moyens alloués à l'organisme et des résultats obtenus.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2015

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Contrôle budgétaire de la CNSA

Résumé. La CNSA est soumise à un contrôle budgétaire pour évaluer ses risques financiers et sa performance.

La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, ci-après dénommée la CNSA, est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 et 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire des organismes publics) dans les conditions fixées au présent arrêté telles que précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle interne).
Le contrôleur budgétaire, ci-après dénommé " le contrôleur ", procède à l'analyse des risques financiers directs et indirects et à l'évaluation de la performance de l'organisme, au regard de l'ensemble des missions qui lui sont confiées et des objectifs qui lui sont assignés ou auquel il contribue. Il évalue la performance compte tenu des moyens alloués à l'organisme et des résultats obtenus.

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En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2015

Source : Légifrance