ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 5

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Article 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants, dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle interne) :

  • les informations périodiques relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au directeur de la CNSA ;
  • les documents à caractère stratégique ou prévisionnel relatifs aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers de la CNSA, y inclus ceux qui portent sur les achats, l'immobilier, les ressources humaines et les systèmes d'information ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de la CNSA ;
  • les documents relatifs à l'analyse et à la maîtrise des risques, telle qu'une cartographie des risques, mises en œuvre par la CNSA ;
  • la liste des subventions accordées et la copie des notifications de subventions reçues par la CNSA le cas échéant ;
  • les rapports d'audit communiqués par la Cour des Comptes ou par des auditeurs internes ou externes et les plans d'actions établis par la CNSA relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
  • les études diffusées par la CNSA ;
  • les comptes rendus d'exécution de la convention d'objectifs et de gestion ;
  • les comptes rendus d'exécution des conventions mentionnées au III de l'article L.
14-10-1 et à l'article R. 14-10-45 du code de l'action sociale et des familles (Convention ou arrêté pour les finances de la Caisse nationale de solidarité) ;
  • les informations relatives à la contribution de la CNSA à la performance du programme de l'Etat " handicap et dépendance " et du programme de qualité et d'efficience de la sécurité sociale " invalidité et dispositifs gérés par la CNSA " ;
  • la liste des contrats, conventions et marchés ;
  • tout autre document que le directeur de la CNSA estime utile de porter à la connaissance du contrôleur pour l'exercice de ses fonctions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2015

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Documents à transmettre au contrôleur budgétaire de la CNSA

Résumé. L'article liste les documents que le contrôleur budgétaire de la CNSA doit recevoir pour son travail, comme les rapports financiers et les études.

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire), le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants, dans les conditions fixées par le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle interne) :

  • les informations périodiques relatives au suivi des objectifs fixés par le ministre au directeur de la CNSA ;
  • les documents à caractère stratégique ou prévisionnel relatifs aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers de la CNSA, y inclus ceux qui portent sur les achats, l'immobilier, les ressources humaines et les systèmes d'information ;
  • les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire de la CNSA ;
  • les documents relatifs à l'analyse et à la maîtrise des risques, telle qu'une cartographie des risques, mises en œuvre par la CNSA ;
  • la liste des subventions accordées et la copie des notifications de subventions reçues par la CNSA le cas échéant ;
  • les rapports d'audit communiqués par la Cour des Comptes ou par des auditeurs internes ou externes et les plans d'actions établis par la CNSA relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;
  • les études diffusées par la CNSA ;
  • les comptes rendus d'exécution de la convention d'objectifs et de gestion ;
  • les comptes rendus d'exécution des conventions mentionnées au III de l'article L.
14-10-1 et à l'article R. 14-10-45 du code de l'action sociale et des familles (Convention ou arrêté pour les finances de la Caisse nationale de solidarité) ;
  • les informations relatives à la contribution de la CNSA à la performance du programme de l'Etat " handicap et dépendance " et du programme de qualité et d'efficience de la sécurité sociale " invalidité et dispositifs gérés par la CNSA " ;
  • la liste des contrats, conventions et marchés ;
  • tout autre document que le directeur de la CNSA estime utile de porter à la connaissance du contrôleur pour l'exercice de ses fonctions.

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En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2015

Source : Légifrance