ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 3

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Article 3

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres du conseil.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes, dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle interne).

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En vigueur depuis le 5 novembre 2015

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Rôle du contrôleur dans l'examen des budgets

Résumé. Le contrôleur reçoit les projets de budget et de comptes financiers avant leur vote et une répartition détaillée après le vote.

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Organisation du budget des organismes publics) préalablement à leur envoi aux membres du conseil.
Le contrôleur est destinataire, après le vote du budget, d'une répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes, dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10 (Établissement d'un document de contrôle interne).

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En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2015

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