Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10 :
1° Sont soumis à visa du contrôleur :

• les mesures générales ou catégorielles qui présentent un impact sur la masse salariale, notamment celles relatives à la rémunération ou à l'avancement du personnel ainsi qu'à la gestion du temps de travail ;
• les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement, ainsi que les ruptures de contrat des cadres dirigeants de la caisse ;

2° Sont soumis soit à visa préalable, soit à avis préalable du contrôleur ou à son information préalable :

• les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel autre que les cadres dirigeants ;
• les détachements et les mises à disposition entrantes et sortantes ;
• les ruptures conventionnelles de contrat et les indemnités de départ ;
• les projets d'acquisitions et aliénations immobilières ;
• les prêts ;
• les conventions types de subventions ;
• les subventions ;
• les conventions valant notifications de subventions d'investissement ;
• les décisions d'attribution de garantie ;
• les baux autres que les baux domaniaux ;

3° Sont soumis à avis préalable du contrôleur ou à son information préalable :

• les accords-cadres ;
• les marchés ;
• les transactions avant transmission aux tiers pour signature.