ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 9

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Article 9

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de la CNSA met en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe le directeur de la CNSA. Celui-ci fait connaître au contrôleur, dans les mêmes formes, les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2015

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Procédure en cas de problème budgétaire à la CNSA

Résumé. Si le contrôleur trouve des problèmes dans la gestion de la CNSA, il en informe le directeur qui doit proposer des solutions pour régler les problèmes budgétaires.

S'il apparaît au contrôleur que la gestion de la CNSA met en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe le directeur de la CNSA. Celui-ci fait connaître au contrôleur, dans les mêmes formes, les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire. Le contrôleur rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et aux ministres de tutelle.

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