ARRÊTÉ du 27 octobre 2015

Article 4

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Article 4

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • le plan de trésorerie et la situation des placements ;
  • l'état des recettes propres ;
  • l'analyse de l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés, identifiant les risques éventuels d'exécution non soutenable ainsi que les éventuelles mesures correctrices envisagées ;
  • les tableaux de bord internes relatifs à l'activité de la CNSA.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2015

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Rapports financiers obligatoires pour la CNSA

Résumé. La CNSA doit envoyer deux fois par an un rapport de gestion au contrôleur budgétaire, avec des détails sur les finances et les prévisions.

Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Accès aux documents pour le contrôle budgétaire) sont transmis au contrôleur budgétaire au moins deux fois par an, avant le 31 mai et avant le 30 septembre, sauf dérogation accordée par celui-ci.
Ils comprennent :

  • l'actualisation de la répartition initiale détaillée des crédits ;
  • la situation détaillée de l'exécution du budget et la prévision d'exécution au 31 décembre ;
  • la situation des engagements et, le cas échéant, l'actualisation de la programmation pluriannuelle ;
  • le plan de trésorerie et la situation des placements ;
  • l'état des recettes propres ;
  • l'analyse de l'exécution des crédits et la prévision des crédits non consommés, identifiant les risques éventuels d'exécution non soutenable ainsi que les éventuelles mesures correctrices envisagées ;
  • les tableaux de bord internes relatifs à l'activité de la CNSA.

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En vigueur depuis le jeudi 5 novembre 2015

Source : Légifrance