JORF n°0253 du 30 octobre 2010

Article 14

Article 14

Les décisions prises en application des articles 12 et 13 sont notifiées par l'EPSF par voie électronique conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.


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Les décisions prises en application des articles 12 et 13 sont notifiées par l'EPSF par voie électronique conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ou, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.