Arrêté du 27 octobre 2010

Article 5

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Article 5

Au vu des pièces qui lui sont transmises en application de l'article 4 (Documents nécessaires pour l'immatriculation européenne des véhicules), l'EPSF inscrit dans le registre d'immatriculation des véhicules les données mentionnées à l'annexe II relatives au véhicule auquel il a été attribué un numéro d'immatriculation européen.
L'attribution et le maintien du numéro d'immatriculation européen sont conditionnés à la transmission et au maintien de l'intégralité des données devant figurer au registre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Conditions pour l'inscription au registre d'immatriculation des véhicules

Résumé. Pour obtenir un numéro d'immatriculation européen pour un véhicule, il faut fournir toutes les informations nécessaires et les maintenir à jour.

Au vu des pièces qui lui sont transmises en application de l'article 4 (Documents nécessaires pour l'immatriculation européenne des véhicules), l'EPSF inscrit dans le registre d'immatriculation des véhicules les données mentionnées à l'annexe II relatives au véhicule auquel il a été attribué un numéro d'immatriculation européen.
L'attribution et le maintien du numéro d'immatriculation européen sont conditionnés à la transmission et au maintien de l'intégralité des données devant figurer au registre.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance