En vigueur depuis le 31 octobre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour l'inscription au registre d'immatriculation des véhicules
Au vu des pièces qui lui sont transmises en application de l'article 4 (Documents nécessaires pour l'immatriculation européenne des véhicules), l'EPSF inscrit dans le registre d'immatriculation des véhicules les données mentionnées à l'annexe II relatives au véhicule auquel il a été attribué un numéro d'immatriculation européen.
L'attribution et le maintien du numéro d'immatriculation européen sont conditionnés à la transmission et au maintien de l'intégralité des données devant figurer au registre.