Arrêté du 27 octobre 2010

Article 6

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Article 6

Le numéro d'immatriculation européen attribué à un véhicule et les données correspondantes inscrites au registre sont mentionnés dans un certificat d'immatriculation notifié au détenteur par l'EPSF par voie électronique conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ou, à défaut, par courrier recommandé avec accusé de réception.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010

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Envoi du certificat d'immatriculation européen

Résumé. Le numéro d'immatriculation européen d'un véhicule est envoyé au propriétaire par courrier ou électroniquement.

Le numéro d'immatriculation européen attribué à un véhicule et les données correspondantes inscrites au registre sont mentionnés dans un certificat d'immatriculation notifié au détenteur par l'EPSF par voie électronique conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ou, à défaut, par courrier recommandé avec accusé de réception.

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En vigueur depuis le dimanche 31 octobre 2010

Source : Légifrance