Arrêté du 27 octobre 2010

Article 4

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Article 4

Les pièces exigées pour l'attribution du numéro d'immatriculation européen sont :
1. le formulaire fourni par l'EPSF comportant les éléments mentionnés à l'annexe I ;
2. tout document justifiant de la qualité du ou des propriétaire(s) ou de la personne ayant mandat pour représenter le ou les autres propriétaires ;
3. lorsque le détenteur est distinct du propriétaire, tout document émanant de ce dernier indiquant la personne à laquelle il a transféré son droit de disposition et qui de ce fait est détenteur du véhicule ;
4. lorsque le véhicule ne fait pas l'objet d'un numéro d'identification européen, une déclaration sur l'honneur du détenteur attestant que le véhicule n'est pas déjà immatriculé ou ne fait pas l'objet d'une telle demande auprès de l'EPSF ou dans un autre Etat membre. Si le véhicule a précédemment fait l'objet d'une immatriculation l'ancien numéro d'immatriculation est communiqué ;
5. Une attestation, cosignée du détenteur et de l'ECM, indiquant l'ECM en charge de la maintenance de ce véhicule ;
6. une déclaration précisant si le véhicule est déjà autorisé dans un Etat membre ou s'il fait l'objet, parallèlement à la présente procédure d'une demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale auprès de l'EPSF.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2010 · Dernière version le 28 juillet 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents nécessaires pour l'immatriculation européenne des véhicules

Résumé. Pour obtenir un numéro d'immatriculation européen pour un véhicule, il faut fournir plusieurs documents comme des justificatifs de propriété et une attestation de maintenance.

Les pièces exigées pour l'attribution du numéro d'immatriculation européen sont :
1. le formulaire fourni par l'EPSF comportant les éléments mentionnés à l'annexe I ;
2. tout document justifiant de la qualité du ou des propriétaire(s) ou de la personne ayant mandat pour représenter le ou les autres propriétaires ;
3. lorsque le détenteur est distinct du propriétaire, tout document émanant de ce dernier indiquant la personne à laquelle il a transféré son droit de disposition et qui de ce fait est détenteur du véhicule ;
4. lorsque le véhicule ne fait pas l'objet d'un numéro d'identification européen, une déclaration sur l'honneur du détenteur attestant que le véhicule n'est pas déjà immatriculé ou ne fait pas l'objet d'une telle demande auprès de l'EPSF ou dans un autre Etat membre. Si le véhicule a précédemment fait l'objet d'une immatriculation l'ancien numéro d'immatriculation est communiqué ;
5. Une attestation, cosignée du détenteur et de l'ECM, indiquant l'ECM en charge de la maintenance de ce véhicule ;
6. une déclaration précisant si le véhicule est déjà autorisé dans un Etat membre ou s'il fait l'objet, parallèlement à la présente procédure d'une demande d'autorisation de mise en exploitation commerciale auprès de l'EPSF.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 juillet 2012

Modifié parArrêté du 17 juillet 2012art. 1 : Modification des règles d'immatriculation des véhicules

En résumé. La modification exige désormais une attestation cosignée par le détenteur du véhicule et l'ECM (Entreprise de Maintenance) en charge de la maintenance, au lieu d'une simple attestation du détenteur.

En vigueur du dimanche 31 octobre 2010 au vendredi 27 juillet 2012

Source : Légifrance