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Arrêté du 27 novembre 2025

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective du conseil et service en élevage (IDCC n° 7027)

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Reconnaissance de syndicats dans la convention collective des conseils en élevage

Résumé. Un arrêté reconnaît deux syndicats dans la convention collective des conseils en élevage et précise leurs pouvoirs.

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) et L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2024 (Application obligatoire d'une convention collective) portant extension de la convention collective nationale du conseil et service en élevage ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 8 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail (Consultation du Haut Conseil sur les organisations patronales) ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 novembre 2025, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs),

Arrête :

En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Reconnaissance de syndicats dans une convention collective

Résumé. Deux syndicats sont officiellement reconnus comme représentatifs dans la convention collective des conseils et services en élevage.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective du conseil et service en élevage (IDCC n° 7027) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

  • Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA) ;
  • Eliance association (ELIANCE).

En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Répartition des pouvoirs syndicaux dans une convention collective

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre deux syndicats pour s'opposer à l'extension d'accords dans une convention collective.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA) : 65,50 % ;
  • Eliance association (ELIANCE) : 34,50 %.

En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Annulation de la liste des organisations représentatives

Résumé. Un arrêté annule une ancienne liste d'organisations professionnelles d'employeurs dans deux branches spécifiques.

L'arrêté du 23 novembre 2021 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la branche du personnel des organismes de contrôle laitier (IDCC n° 7008) et des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 (IDCC n° 7021) est abrogé.

En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Publication d'un arrêté sur les organisations professionnelles d'employeurs

Résumé. Un arrêté officialise la publication au Journal officiel d'une décision concernant les organisations professionnelles d'employeurs dans le secteur de l'élevage.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2025

Arrêté du 27 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4