Arrêté du 27 novembre 2025

Article 2

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Article 2

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA) : 65,50 % ;
  • Eliance association (ELIANCE) : 34,50 %.

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En vigueur depuis le 19 décembre 2025

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Répartition des pouvoirs syndicaux dans une convention collective

Résumé. L'article précise la répartition des pouvoirs entre deux syndicats pour s'opposer à l'extension d'accords dans une convention collective.

Dans cette convention collective, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

  • Syndicat national des centres d'insémination animale (SNCIA) : 65,50 % ;
  • Eliance association (ELIANCE) : 34,50 %.

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En vigueur depuis le vendredi 19 décembre 2025

Source : Légifrance