Article 3
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2022 susvisé est supprimé.
1 version
JORF n°0283 du 3 décembre 2025
Article 3
Historique des versions
Version 1
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2022 susvisé est supprimé.