Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 septembre 2022 > > Art. 2 > >
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JORF n°0283 du 3 décembre 2025
Arrêté du 27 novembre 2025
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 230-5-1, L. 230-5-2 et R. 230-30-1 à R. 230-30-4 ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2022 fixant les modalités de transmission par les gestionnaires de restaurants collectifs des données nécessaires à l'établissement du bilan statistique annuel mentionné au V de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 27 novembre 2025,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 septembre 2022 > > Art. 3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 septembre 2022 > > Art. 3 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 septembre 2022 > > Art. Annexe II > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 14 septembre 2022 > > Art. Annexe III > >
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Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 novembre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux