JORF n°0283 du 3 décembre 2025

Article 2

Article 2

Aux deux premiers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2022 susvisé, les mots : « 2021 à 2024 » sont remplacées par « 2021 à 2025 » ;


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Version 1

Aux deux premiers alinéas de l'article 3 de l'arrêté du 14 septembre 2022 susvisé, les mots : « 2021 à 2024 » sont remplacées par « 2021 à 2025 » ;