Arrêté du 27 novembre 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 14 septembre 2022

Art. 3

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Extension de la période des bilans statistiques

Résumé. La période des bilans statistiques est prolongée d'un an, de 2021-2024 à 2021-2025.

A modifié les dispositions suivantes :

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