JORF n°0283 du 3 décembre 2025

Article 4

Article 4

Le texte de l'annexe II de l'arrêté du 14 septembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« CATÉGORIES DE PRODUITS DE QUALITÉ ET DURABLES ET AUTRES MENTIONS POUR LESQUELLES LES PERSONNES MORALES CHARGÉES DE LA RESTAURATION COLLECTIVE VISÉES À L'ARTICLE 1 ER COMMUNIQUENT LES INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 2

«

| Déclaration en mode
« saisie détaillée » | Déclaration en mode
« saisie simplifiée » | Saisie
obligatoire ou facultative | Produits concernés | |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Bio | Bio |Obligatoire
Distinction du « Bio et
commerce équitable » = Facultative|Produits biologiques et produits végétaux étiquetés « en conversion » (définis par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008) visés au 2° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime| | Label Rouge | Autres SIQO | Obligatoire | Produits label rouge visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 1° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime | | Autres SIQO | Produits AOP, AOC visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 2° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime | | | | Produits IGP visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 3° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime | | | | | Spécialités Traditionnelles Garanties visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 4° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime | | | | | Produits fermiers | Autres EGAlim
« mentions,
écolabel ou
certification »
(hors SIQO) | Obligatoire
Distinction du « commerce équitable » = Facultative | Produits avec mention « fermier » ou « produit de la ferme » pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production, visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 6° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime | | Ecolabel pêche durable | Produits bénéficiant de l'Écolabel pêche durable prévu à l'article L. 644-15, visés au 4° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime | | | | RUP |Produits (RUP) bénéficiant du symbole graphique prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013, visés au 5° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime| | | | Certification
environnementale | Produits avec mention « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » (HVE), visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 5° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime | | | |Produits issus d'une exploitation ayant une certification environnementale de niveau 2, visés au 6° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime| | | | | Commerce équitable | Produits issus du Commerce équitable défini à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, visés au 3° bis du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime | | | | Critères d'achats | Critères d'achats (externalités-
performances) | Facultative | Produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie, visés au 1° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime | | Produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, visés au 1° bis du I de l'article L. 230-5-1 | | | | | Origine France | Origine France par familles de produit | Facultative | | | Circuits courts | | Facultative | |

. »


Historique des versions

Version 1

Le texte de l'annexe II de l'arrêté du 14 septembre 2022 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« CATÉGORIES DE PRODUITS DE QUALITÉ ET DURABLES ET AUTRES MENTIONS POUR LESQUELLES LES PERSONNES MORALES CHARGÉES DE LA RESTAURATION COLLECTIVE VISÉES À L'ARTICLE 1

ER

COMMUNIQUENT LES INFORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 2

«

Déclaration en mode

« saisie détaillée »

Déclaration en mode

« saisie simplifiée »

Saisie

obligatoire ou facultative

Produits concernés

Bio

Bio

Obligatoire

Distinction du « Bio et

commerce équitable » = Facultative

Produits biologiques et produits végétaux étiquetés « en conversion » (définis par le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008) visés au 2° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

Label Rouge

Autres SIQO

Obligatoire

Produits label rouge visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 1° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime

Autres SIQO

Produits AOP, AOC visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 2° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime

Produits IGP visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 3° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime

Spécialités Traditionnelles Garanties visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 4° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime

Produits fermiers

Autres EGAlim

« mentions,

écolabel ou

certification »

(hors SIQO)

Obligatoire

Distinction du « commerce équitable » = Facultative

Produits avec mention « fermier » ou « produit de la ferme » pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production, visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 6° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime

Ecolabel pêche durable

Produits bénéficiant de l'Écolabel pêche durable prévu à l'article L. 644-15, visés au 4° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

RUP

Produits (RUP) bénéficiant du symbole graphique prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013, visés au 5° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

Certification

environnementale

Produits avec mention « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale » (HVE), visés au 3° du I de l'article L. 230-5-1 et au 5° de l'article R. 230-30-3 du code rural et de la pêche maritime

Produits issus d'une exploitation ayant une certification environnementale de niveau 2, visés au 6° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

Commerce équitable

Produits issus du Commerce équitable défini à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, visés au 3° bis du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

Critères d'achats

Critères d'achats (externalités-

performances)

Facultative

Produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie, visés au 1° du I de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime

Produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, visés au 1° bis du I de l'article L. 230-5-1

Origine France

Origine France par familles de produit

Facultative

Circuits courts

Facultative

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