La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4, L. 1111-2 et suivants, L. 4011-1, R. 4301-3 et D. 1110-3-3 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-23 et R. 162-112 à R. 162-117 ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2023 fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale, ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision (Journal officiel de la République française du 23 mai 2023) ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 fixant les valeurs de la compensation financière de l'activité de télésurveillance médicale dans le cadre d'une prise en charge anticipée numérique par l'assurance maladie prévus aux II et III de l'article R. 162-117 du code de la sécurité sociale (Journal officiel de la République française du 29 octobre 2023) ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 pris pour l'application de l'article R. 162-118 du code de la sécurité sociale, précisant les mentions devant figurer sur l'ordonnance portant prescription de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique ou d'activités de télésurveillance médicale faisant l'objet d'une prise en charge anticipée numérique au titre de l'article L. 162-1-23 du même code (Journal officiel de la République française du 29 octobre 2023) ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 7 octobre 2025 relatif à la demande de prise en charge anticipée au titre de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale de l'activité de télésurveillance médicale utilisant le dispositif médical numérique ODYSIGHT ;
Vu l'avis positif du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique en date du 5 septembre 2024 et le certificat de conformité aux référentiels, prévus à l'article L. 1470-5 du code de la santé publique, établi en conséquence, à cette même date, par ce groupement d'intérêt public,
Arrêtent :
En application des dispositions de l'article L. 162-1-23 du code de la sécurité sociale, l'activité de télésurveillance utilisant le dispositif médical numérique ODYSIGHT est prise en charge par l'assurance maladie, dans l'indication, les conditions particulières de prise en charge et selon le référentiel mentionné dans l'annexe du présent arrêté.
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Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 novembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C.-E. Barthelemy
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech