JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Arrêté du 27 novembre 2024

La ministre de la santé et de l'accès aux soins,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 et suivants ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 2021 modifié par l'arrêté du 28 mars 2024 et l'arrêté du 19 juillet 2024 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL » et ses annexes ;

Vu l'arrêté du 17 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;

Vu l'avis favorable du comité technique de l'innovation en santé du 25 novembre 2024,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté antérieur

Résumé Un arrêté est changé pour suivre les règles de ce nouvel arrêté.

L'arrêté du 17 novembre 2021 modifié susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.

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Article 2

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Modification de l'arrêté du 17 novembre 2021

Résumé L'article 2 change des règles dans un arrêté de 2021.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 17 novembre 2021 > > Art. 2, Art. null > >

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2 modifiés

Article 3

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Absence de partage des économies réalisées pendant une période donnée

Résumé Les économies faites entre décembre 2024 et juin 2025 ne seront pas partagées.

Il n'est pas prévu de partage des économies réalisées sur la période du 1er décembre 2024 au 30 juin 2025.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté doit être publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la régulation de l'offre de soins,

A. Hegoburu