Arrêté du 27 novembre 2024

Article 3

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Article 3

Il n'est pas prévu de partage des économies réalisées sur la période du 1er décembre 2024 au 30 juin 2025.

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En vigueur depuis le 6 décembre 2024

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Absence de partage des économies réalisées pendant une période donnée

Résumé. Les économies faites entre décembre 2024 et juin 2025 ne seront pas partagées.

Il n'est pas prévu de partage des économies réalisées sur la période du 1er décembre 2024 au 30 juin 2025.

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En vigueur depuis le vendredi 6 décembre 2024

Source : Légifrance