Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non partage des économies réalisées sur une période donnée
Résumé Les économies faites entre décembre 2024 et juin 2025 ne sont pas partagées.
Il n'est pas prévu de partage des économies réalisées sur la période du 1er décembre 2024 au 30 juin 2025.
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