Article 13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorité de délivrance des certificats et modules
Résumé L'autorité qui donne les certificats et les modules est celle de l'article 24 du décret de 2015.
L'autorité de délivrance du certificat et des modules mentionnés dans le présent arrêté est l'autorité mentionnée à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 susvisé.
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