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Arrêté du 27 novembre 2019

modifiant l'arrêté du 27 juin 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services techniques centraux et les services déconcentrés du ministère en charge de l'environnement et du logement, pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

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Modification d'un arrêté de juin 2018 par un nouvel arrêté de novembre

Résumé. Un arrêté du 27 novembre 2019 modifie celui du 27 juin 2018 et doit être publié au Journal officiel.

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2017-1860 du 30 décembre 2017 (Réorganisation du Commissariat général à l'égalité des territoires) modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu le décret n° 2018-529 du 27 juin 2018 portant sur la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services techniques centraux et les services déconcentrés des ministères chargés de l'environnement et du logement ;

Vu l'arrêté du 27 juin 2018 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services techniques centraux et les services déconcentrés du ministère en charge de l'environnement et du logement, pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2019 (Modification des points des emplois gouvernementaux) modifiant l'arrêté du 16 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du Premier ministre pour les personnels exerçant des responsabilités supérieures ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2019 (Réorganisation des services du ministère de l'environnement) modifiant l'arrêté du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Arrêtent :

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Modification de l'arrêté du 27 juin

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2018 est modifié par l'arrêté du 27 novembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2018Art.
- Arrêté du 27 juin 2018
Art. null
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Modification de l'arrêté du 27 juin

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2018 est modifié par l'arrêté du 27 novembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2018Art.
- Arrêté du 27 juin 2018
Art. null
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Modification de l'arrêté du 27 juin

Résumé. L'arrêté du 27 juin 2018 est modifié par l'arrêté du 27 novembre 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 27 juin 2018Art.
- Arrêté du 27 juin 2018
Art. null

En vigueur depuis le 2 décembre 2019

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 27 novembre 2019 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2019.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines chargé de la 4e sous-direction,

L. Pichard

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Clément

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur depuis le lundi 2 décembre 2019

Arrêté du 27 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4