La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;

Vu la décision d'exécution de la Commission du 16 février 2018 approuvant les modifications du programme général soumises par la France conformément à l'article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission portant certaines modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 portant répartition entre les départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires, modifié par l'arrêté du 23 avril 2015,

Arrêtent :

Fait le 27 novembre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier