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Arrêté du 27 novembre 2018

modifiant l'arrêté du 2 décembre 2009 portant répartition entre départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des aides à la transformation de la canne en rhum dans les DOM

Résumé. Les aides pour transformer la canne en rhum sont réservées aux distilleries des DOM, et les quotas de production sont redistribués pour les prochaines années.

La ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission du 20 février 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union ;
Vu la décision d'exécution de la Commission du 16 février 2018 approuvant les modifications du programme général soumises par la France conformément à l'article 40, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 180/2014 de la Commission portant certaines modalités d'application du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 portant répartition entre les départements d'outre-mer de l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole et établissant les principes de répartition de l'aide entre les distilleries bénéficiaires, modifié par l'arrêté du 23 avril 2015,
Arrêtent :

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Modification des critères d'éligibilité pour l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole

Résumé. L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole est désormais réservée aux distilleries dédiées et implantées dans les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

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Répartition modifiée du contingent de campagnes

Résumé. Le contingent de campagnes est redistribué entre les départements d'outre-mer pour les années 2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 décembre 2009Art. 4-1 → Version 2
- Arrêté du 2 décembre 2009
Art. 4-1

En vigueur depuis le 3 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux responsables sont chargés de faire appliquer un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des outre-mer et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts,

T. Guyot

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

E. Berthier

En vigueur depuis le lundi 3 décembre 2018

Arrêté du 27 novembre 2018
Article 1
Article 2
Article 3