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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des critères d'éligibilité pour l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole
Résumé. L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole est désormais réservée aux distilleries dédiées et implantées dans les DOM.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 2 décembre 2009Art. 1 : Aide à la transformation de la canne en rhum agricole
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 2 décembre 2009Art. 1