Arrêté du 27 novembre 2018

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 décembre 2009

Art. 1

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Modification des critères d'éligibilité pour l'aide à la transformation de la canne en rhum agricole

Résumé. L'aide à la transformation de la canne en rhum agricole est désormais réservée aux distilleries dédiées et implantées dans les DOM.

A modifié les dispositions suivantes :

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