A modifié les dispositions suivantes :
Code des assurancesArt. A421-3 → Version 5
- Code des assurancesArt. A421-3
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 27 novembre 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-4 à L. 421-4-2 et A. 421-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2017,
Arrête :
Créé le 1 janvier 2017
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
1 version
Créé le 1 janvier 2017
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 novembre 2017.
Bruno Le Maire