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Arrêté du 27 novembre 2017

fixant le taux de la contribution des entreprises d'assurance au titre de la section « automobile » du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

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Augmentation du taux de contribution des entreprises d'assurance pour le fonds de garantie automobile

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent maintenant payer plus pour le fonds de garantie automobile, passant de 1% à 12% des charges.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-4 (Financement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires) à L. 421-4-2 (Fixation du taux des contributions pour le fonds de garantie) et A. 421-3 (Taux de contributions pour le fonds de garantie des assurances obligatoires) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2017,

Arrête :

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Augmentation du taux de contribution des entreprises d’assurance

Résumé. Le taux de contribution des entreprises d’assurance pour la section automobile passe de 1% à 12%.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Application des nouvelles règles de taux d'assurance

Résumé. Un arrêté du 27 novembre 2017 précise que les nouvelles règles sur les taux d'assurance s'appliquent aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions de l'article 1er (Augmentation du taux de contribution des entreprises d’assurance) sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un arrêté par la directrice générale du Trésor

Résumé. La directrice générale du Trésor est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 novembre 2017.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Arrêté du 27 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3