Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. A421-3 > >
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1 modifié
JORF n°0280 du 1 décembre 2017
Arrêté du 27 novembre 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 421-4 à L. 421-4-2 et A. 421-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2017,
Arrête :
Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
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Article 3
La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 novembre 2017.
Bruno Le Maire