Arrêté du 27 novembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A421-3

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Augmentation du taux de contribution des entreprises d’assurance

Résumé. Le taux de contribution des entreprises d’assurance pour la section automobile passe de 1% à 12%.

A modifié les dispositions suivantes :

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