Arrêté du 27 novembre 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Augmentation du taux de contribution des entreprises d’assurance) sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Application des nouvelles règles de taux d'assurance

Résumé. Un arrêté du 27 novembre 2017 précise que les nouvelles règles sur les taux d'assurance s'appliquent aux exercices commençant à partir du 1er janvier 2017.

Les dispositions de l'article 1er (Augmentation du taux de contribution des entreprises d’assurance) sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Source : Légifrance