Créé le 1 janvier 2017
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 27 novembre 2017
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017
Créé le 1 janvier 2017
Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017