JORF n°0287 du 12 décembre 2014

Article 1

Article 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2014 selon la répartition suivante :

| |3 DÉCEMBRE 2014| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------| | RSI - assurance maladie | 150 000 000 € | | RSI - assurance vieillesse des professions artisanales | 200 000 000 € | | RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales | 200 000 000 € | |Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCE-BTP)| 15 000 000 € | | Fonds de solidarité vieillesse | 500 000 000 € |


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Version 1

Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements provisionnels au titre de l'année 2014 selon la répartition suivante :

3 DÉCEMBRE 2014

RSI - assurance maladie

150 000 000 €

RSI - assurance vieillesse des professions artisanales

200 000 000 €

RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales

200 000 000 €

Régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics (RCE-BTP)

15 000 000 €

Fonds de solidarité vieillesse

500 000 000 €