ARRÊTÉ du 27 novembre 2014

Article 2

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Article 2

Pour l'année 2014, est affectée au fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) la somme de 250 000 000 € au titre du reliquat, mentionné au 4° de l'article L. 135-3 du même code (Recettes du fonds de solidarité vieillesse), du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du même code (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale). Le versement correspondant intervient le 3 décembre 2014.

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Affectation supplémentaire au fonds de solidarité vieillesse en 2014

Résumé. En 2014, le fonds de solidarité vieillesse reçoit une somme supplémentaire de 250 millions d'euros pour aider à financer les pensions non contributives.

Pour l'année 2014, est affectée au fonds institué par l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse) la somme de 250 000 000 € au titre du reliquat, mentionné au 4° de l'article L. 135-3 du même code (Recettes du fonds de solidarité vieillesse), du produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du même code (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale). Le versement correspondant intervient le 3 décembre 2014.

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