Abrogé1 juillet 2013
Abrogé par Arrêté du 3 septembre 2012 - art. 7
Arrêté du 27 novembre 2007
Article 10-1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 juillet 2013
Abrogé parArrêté du 3 septembre 2012art. 7
En vigueur du vendredi 24 juillet 2009 au dimanche 30 juin 2013
Créé parArrêté du 15 juillet 2009art. 1