Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la décision 2005/379/CE de la Commission du 17 mai 2005 relative aux certificats généalogiques et aux indications à y faire figurer en ce qui concerne les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure, ainsi que le sperme, les ovules et les embryons qui en proviennent ;

Vu le code rural, notamment les chapitres II du titre préliminaire du livre II et III du titre V du livre VI (parties législative et réglementaire), et en particulier les articles L. 202-2, L. 653-2, L. 653-3, L. 653-7, R. 202-2 à R. 202-7, R. 653-75 et R. 653-76, D. 653-6, D. 653-49 à D. 653-59 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux conditions d'admission des ruminants à la monte publique artificielle et à la mise à disposition du public des informations caractérisant la valeur génétique des ruminants admis à la monte publique artificielle ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux organismes de sélection des animaux d'élevage des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;

Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif aux établissements de l'élevage ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux systèmes nationaux d'information génétique des espèces bovine, ovine, caprine et porcine ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 10 octobre 2007,

Sur proposition du directeur général des politiques économique, européenne et internationale,

Arrête :

Fait à Paris, le 27 novembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques économique, européenne

et internationale :

Le conseiller référendaire

à la Cour des comptes,

E. Allain