En vigueur depuis le 3 avril 2026
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Rôle du comité social d'administration pour les instituts régionaux
Le comité social d'administration d'établissement public commun aux instituts régionaux d'administration créé par l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé (Création de comités sociaux dans les ministères) est chargé d'exercer le rôle de comité social d'administration pour le Groupe des instituts du service public jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.