Arrêté du 27 mars 2026

Article 1

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Le comité social d'administration d'établissement public commun aux instituts régionaux d'administration créé par l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé (Création de comités sociaux dans les ministères) est chargé d'exercer le rôle de comité social d'administration pour le Groupe des instituts du service public jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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En vigueur depuis le 3 avril 2026

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Rôle du comité social d'administration pour les instituts régionaux

Résumé. Un comité social d'administration gère les instituts régionaux d'administration jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social.

Le comité social d'administration d'établissement public commun aux instituts régionaux d'administration créé par l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé (Création de comités sociaux dans les ministères) est chargé d'exercer le rôle de comité social d'administration pour le Groupe des instituts du service public jusqu'au prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique.

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