La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical)Art. L.1110-4Respect de la vie privée et du secret médicalLes professionnels de santé doivent respecter la vie privée et le secret des informations concernant leurs patients, sauf exceptions prévues par la loi., L. 1111-2 (Information des usagers du système de santé)Art. L.1111-2Information des usagers du système de santéLes médecins doivent expliquer clairement aux patients leur état de santé et les traitements proposés. et suivants, L. 4011-1 (Coopération entre professionnels de santé)Art. L.4011-1Coopération entre professionnels de santéLes professionnels de santé peuvent travailler ensemble pour mieux soigner les patients en suivant des protocoles spécifiques., R. 4301-3 (Compétences élargies des infirmiers en pratique avancée)Art. R.4301-3Compétences élargies des infirmiers en pratique avancéeLes infirmiers en pratique avancée peuvent effectuer des examens cliniques, prescrire certains médicaments et dispositifs médicaux, et renouveler des prescriptions médicales dans des domaines spécifiques. et D. 1110-3-3 (Consentement au partage d'informations médicales)Art. D.1110-3-3Consentement au partage d'informations médicalesLes professionnels de santé doivent obtenir le consentement des patients pour partager leurs informations, sauf en cas d'urgence. et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 (Définition de la télésurveillance médicale)Art. L.162-48Définition de la télésurveillance médicaleL'article définit la télésurveillance médicale comme l'utilisation de dispositifs numériques pour surveiller et transmettre des données de santé, avec une surveillance médicale associée. à L. 162-57 (Application des règles de la télésurveillance médicale)Art. L.162-57Application des règles de la télésurveillance médicaleLes détails sur comment la télésurveillance médicale est appliquée et payée seront précisés par un décret., R. 162-73 (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. R.162-73Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicaleLes activités de télésurveillance médicale ne sont remboursées par l'assurance maladie que si elles sont inscrites sur une liste officielle. à R. 162-111 (Suspension du remboursement des dispositifs médicaux numériques)Art. R.162-111Suspension du remboursement des dispositifs médicaux numériquesSi un dispositif médical numérique est suspendu pour des raisons de sécurité, l'assurance maladie ne le rembourse plus. et D. 162-32 (Déclaration des activités de télésurveillance médicale)Art. D.162-32Déclaration des activités de télésurveillance médicaleLes opérateurs de télésurveillance médicale doivent déclarer leur activité via une téléprocédure sur www.demarches-simplifiees.fr, en fournissant des informations administratives et techniques. ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 20 mai 2025 relatif à la demande de prise en charge au titre de l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. L.162-52Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées par l'assurance maladie, les activités de télésurveillance médicale doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'une commission spécialisée. de l'activité de télésurveillance médicale utilisant le dispositif médical numérique My Diabby ;
Vu l'avis positif du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé)Art. L.1111-24Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santéUn groupement d'intérêt public pour les systèmes d'information de santé partagés est financé par l'assurance maladie et peut employer différents types d'agents. en date du 23 avril 2025 et le certificat de conformité aux référentiels, prévus à l'article L. 1470-5 du même code (Protection des données de santé dans les services numériques)Art. L.1470-5Protection des données de santé dans les services numériquesLes services numériques en santé doivent suivre des règles pour protéger les données de santé, en utilisant des standards ouverts et en collaborant avec divers acteurs., établi en conséquence, à cette même date, par ce groupement d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 19 août 2024 (Prise en charge de la télésurveillance médicale par la sécurité sociale)Prise en charge de la télésurveillance médicale par la sécurité socialeLa sécurité sociale prend en charge la télésurveillance médicale à partir du 1er septembre 2024, notamment pour les femmes enceintes diabétiques. modifié et son annexe portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. L.162-52Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées par l'assurance maladie, les activités de télésurveillance médicale doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'une commission spécialisée. (Journal officiel de la République française du 22 août 2024) ;
Vu l'arrêté du 12 février 2026 (Prolongation de la prise en charge de la télésurveillance du diabète gestationnel)Prolongation de la prise en charge de la télésurveillance du diabète gestationnelLa prise en charge de la télésurveillance médicale pour le diabète gestationnel est prolongée jusqu'au 1er juillet 2026. portant modification des conditions d'inscription des activités de télésurveillance médicale de diabète gestationnel inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. L.162-52Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées par l'assurance maladie, les activités de télésurveillance médicale doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'une commission spécialisée. (Journal officiel de la République française du 17 février 2026),
Arrêtent :