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Arrêté du 27 mars 2026

portant renouvellement d'inscription d'activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de télésurveillance médicale

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour inclure une nouvelle plateforme de télésurveillance médicale, avec une application prévue en juillet 2028.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical), L. 1111-2 (Information des usagers du système de santé) et suivants, L. 4011-1 (Coopération entre professionnels de santé), R. 4301-3 (Compétences élargies des infirmiers en pratique avancée) et D. 1110-3-3 (Consentement au partage d'informations médicales) et suivants ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 (Définition de la télésurveillance médicale) à L. 162-57 (Application des règles de la télésurveillance médicale), R. 162-73 (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) à R. 162-111 (Suspension du remboursement des dispositifs médicaux numériques) et D. 162-32 (Déclaration des activités de télésurveillance médicale) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 20 mai 2025 relatif à la demande de prise en charge au titre de l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) de l'activité de télésurveillance médicale utilisant le dispositif médical numérique My Diabby ;

Vu l'avis positif du groupement mentionné à l'article L. 1111-24 du code de la santé publique (Financement et recrutement du groupement pour les systèmes d'information de santé) en date du 23 avril 2025 et le certificat de conformité aux référentiels, prévus à l'article L. 1470-5 du même code (Protection des données de santé dans les services numériques), établi en conséquence, à cette même date, par ce groupement d'intérêt public ;

Vu l'arrêté du 19 août 2024 (Prise en charge de la télésurveillance médicale par la sécurité sociale) modifié et son annexe portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) (Journal officiel de la République française du 22 août 2024) ;

Vu l'arrêté du 12 février 2026 (Prolongation de la prise en charge de la télésurveillance du diabète gestationnel) portant modification des conditions d'inscription des activités de télésurveillance médicale de diabète gestationnel inscrite sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale) (Journal officiel de la République française du 17 février 2026),

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté concernant une plateforme de santé

Résumé. Un arrêté modifie une annexe pour inclure une plateforme de télésurveillance et repousse la date d'application à juillet 2028.

L'annexe de l'arrêté du 19 août 2024 susvisé (Prise en charge de la télésurveillance médicale par la sécurité sociale) est ainsi modifiée :
1° Au II, la référence prise en charge est ainsi rédigée :

Modèle Description Versions du logiciel IUD-ID (Eudamed)
MYDIABBY HEALTHCARE Plateforme de télésurveillance V2.30 3770026228MYDIABBYXQ

2° Au 1 du V, la date : « 1er juillet 2026 » est remplacée par la date : « 1er juillet 2028 ».

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Délai d'application des nouvelles règles

Résumé. Cet article indique que les nouvelles règles commenceront à s'appliquer 13 jours après leur publication officielle.

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,

C.-E. Barthelemy

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement du système de soins,

C. Delpech

Arrêté du 27 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3