La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1110-4 (Respect de la vie privée et du secret médical)Art. L.1110-4Respect de la vie privée et du secret médicalLes professionnels de santé doivent respecter la vie privée et le secret des informations concernant leurs patients, sauf exceptions prévues par la loi., L. 1111-2 (Information des usagers du système de santé)Art. L.1111-2Information des usagers du système de santéLes médecins doivent expliquer clairement aux patients leur état de santé et les traitements proposés. et suivants, L. 4011-1 (Coopération entre professionnels de santé)Art. L.4011-1Coopération entre professionnels de santéLes professionnels de santé peuvent travailler ensemble pour mieux soigner les patients en suivant des protocoles spécifiques., R. 4301-3 (Compétences élargies des infirmiers en pratique avancée)Art. R.4301-3Compétences élargies des infirmiers en pratique avancéeLes infirmiers en pratique avancée peuvent effectuer des examens cliniques, prescrire certains médicaments et dispositifs médicaux, et renouveler des prescriptions médicales dans des domaines spécifiques. et D. 1110-3-3 (Consentement au partage d'informations médicales)Art. D.1110-3-3Consentement au partage d'informations médicalesLes professionnels de santé doivent obtenir le consentement des patients pour partager leurs informations, sauf en cas d'urgence. et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 (Définition de la télésurveillance médicale)Art. L.162-48Définition de la télésurveillance médicaleL'article définit la télésurveillance médicale comme l'utilisation de dispositifs numériques pour surveiller et transmettre des données de santé, avec une surveillance médicale associée. à L. 162-57 (Application des règles de la télésurveillance médicale)Art. L.162-57Application des règles de la télésurveillance médicaleLes détails sur comment la télésurveillance médicale est appliquée et payée seront précisés par un décret., R. 162-73 (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. R.162-73Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicaleLes activités de télésurveillance médicale ne sont remboursées par l'assurance maladie que si elles sont inscrites sur une liste officielle. à R. 162-111 (Suspension du remboursement des dispositifs médicaux numériques)Art. R.162-111Suspension du remboursement des dispositifs médicaux numériquesSi un dispositif médical numérique est suspendu pour des raisons de sécurité, l'assurance maladie ne le rembourse plus. et D. 162-32 (Déclaration des activités de télésurveillance médicale)Art. D.162-32Déclaration des activités de télésurveillance médicaleLes opérateurs de télésurveillance médicale doivent déclarer leur activité via une téléprocédure sur www.demarches-simplifiees.fr, en fournissant des informations administratives et techniques. ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2023 (Télésurveillance médicale : nouvelles règles de remboursement)Télésurveillance médicale : nouvelles règles de remboursementUn arrêté du 22 juin 2023 ajoute la télésurveillance médicale à une liste spécifique du code de la sécurité sociale, avec des règles pour sa mise en œuvre et son remboursement. portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. L.162-52Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées par l'assurance maladie, les activités de télésurveillance médicale doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'une commission spécialisée. (Journal officiel de la République française du 24 juin 2023, NOR : SPRS2317273A) ;
Vu l'arrêté 19 août 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. L.162-52Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées par l'assurance maladie, les activités de télésurveillance médicale doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'une commission spécialisée. (Journal officiel de la République française du 22 août 2024, NOR : TSSS2422582A) ;
Vu l'arrêté 26 décembre 2024 portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. L.162-52Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées par l'assurance maladie, les activités de télésurveillance médicale doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'une commission spécialisée. (Journal officiel de la République française du 31 décembre 2024, NOR : TSSS2435377A) ;
Vu les avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 21 mars 2023, 22 juin 2024 et 22 octobre 2024 relatif à la télésurveillance médicale des patientes atteintes de diabète gestationnel, (avis consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé) ;
Considérant les éléments transmis par les exploitants sur la transmission des données permettant de confirmer l'intérêt de la télésurveillance en vie réelle,
Arrêtent :