Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-48 (Définition de la télésurveillance médicale)Art. L.162-48Définition de la télésurveillance médicaleL'article définit la télésurveillance médicale comme l'utilisation de dispositifs numériques pour surveiller et transmettre des données de santé, avec une surveillance médicale associée. à L. 162-52 (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. L.162-52Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées par l'assurance maladie, les activités de télésurveillance médicale doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'une commission spécialisée. et R. 162-73 (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. R.162-73Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicaleLes activités de télésurveillance médicale ne sont remboursées par l'assurance maladie que si elles sont inscrites sur une liste officielle. à R. 162-111 (Suspension du remboursement des dispositifs médicaux numériques)Art. R.162-111Suspension du remboursement des dispositifs médicaux numériquesSi un dispositif médical numérique est suspendu pour des raisons de sécurité, l'assurance maladie ne le rembourse plus. ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2023 (Modification des tarifs de la télésurveillance médicale)Modification des tarifs de la télésurveillance médicaleLes prix de la télésurveillance médicale changent tous les six mois et seront appliqués pour la première fois le 1er avril 2024. modifié fixant le montant forfaitaire de l'activité de télésurveillance médicale prise en charge par l'assurance maladie prévu aux II et III de l'article R. 162-95 du code de la sécurité sociale (Remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. R.162-95Remboursement des activités de télésurveillance médicaleL'article explique comment l'assurance maladie rembourse les activités de télésurveillance médicale, en fixant des montants forfaitaires pour les opérateurs et les exploitants de dispositifs médicaux., ainsi que les modulations applicables à ces tarifs et la périodicité de leur révision ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2023 (Télésurveillance médicale : nouvelles règles de remboursement)Télésurveillance médicale : nouvelles règles de remboursementUn arrêté du 22 juin 2023 ajoute la télésurveillance médicale à une liste spécifique du code de la sécurité sociale, avec des règles pour sa mise en œuvre et son remboursement. portant inscription d'activités de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. L.162-52Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées par l'assurance maladie, les activités de télésurveillance médicale doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'une commission spécialisée. ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2024 (Tarifs et application de la télésurveillance médicale)Tarifs et application de la télésurveillance médicaleL'arrêté fixe les tarifs du suivi médical à distance et entre en vigueur le 31 mars 2024. fixant le montant forfaitaire des activités de télésurveillance médicale inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 du code de la sécurité sociale (Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicale)Art. L.162-52Conditions de remboursement des activités de télésurveillance médicalePour être remboursées par l'assurance maladie, les activités de télésurveillance médicale doivent figurer sur une liste officielle établie par les ministres de la santé et de la sécurité sociale, après avis d'une commission spécialisée. ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé en date du 25 juin 2024 relatif au dispositif médical numérique et à l'activité de télésurveillance associée (avis notifié à l'exploitant concerné en application de l'article R. 162-80 du code de la sécurité sociale (Procédure d'inscription des activités de télésurveillance médicale)Art. R.162-80Procédure d'inscription des activités de télésurveillance médicaleL'article décrit la procédure d'inscription et de modification d'une activité de télésurveillance médicale, avec des délais spécifiques pour les avis et les observations. et consultable sur le site internet de la Haute Autorité de santé),
Arrêtent :