Arrêté du 27 mars 2026

Article 1

Créé le 1 avril 2026

L'annexe II de l'arrêté du 30 décembre 2023 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

L'annexe II de l'arrêté du 30 décembre 2023 susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.