Arrêté du 27 mars 2023

Article 4

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Article 4

La durée d'affectation continue d'un fonctionnaire dans un secteur ou une unité qui, en application des critères prévus à l'article 1er (Définition des secteurs prioritaires d'encadrement dans la police nationale), est ajouté à la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire fixée en annexe au présent arrêté, alors qu'il ne figurait pas dans la liste précédemment fixée en annexe de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité avant son abrogation, est prise en compte à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le 8 avril 2023

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Durée d'affectation continue d'un fonctionnaire dans un secteur prioritaire

Résumé. Un fonctionnaire dans un nouveau secteur prioritaire, est comptabilisé depuis le 1er janvier 2023.

La durée d'affectation continue d'un fonctionnaire dans un secteur ou une unité qui, en application des critères prévus à l'article 1er (Définition des secteurs prioritaires d'encadrement dans la police nationale), est ajouté à la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire fixée en annexe au présent arrêté, alors qu'il ne figurait pas dans la liste précédemment fixée en annexe de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité avant son abrogation, est prise en compte à compter du 1er janvier 2023.

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En vigueur depuis le samedi 8 avril 2023

Source : Légifrance