Les secteurs et unités d'encadrement prioritaire mentionnés au 2° de l'article 12-1 et au 3° des articles 15-1 et 18-1 du décret du 23 décembre 2004 susvisé sont définis sur la base des critères suivants :
1° Le taux d'encadrement, défini par le rapport entre le nombre de responsables d'unité locale de police, de majors de police, de brigadiers-chefs de police et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;
2° Le taux de stagiaires, défini par le rapport entre le nombre de gardiens de la paix stagiaires et l'effectif total de fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale du service ;
3° L'ancienneté dans le service, établie par la moyenne de l'ancienneté des fonctionnaires dans le service ;
Il est, en outre, tenu compte des difficultés d'exercice de la fonction au moyen d'indicateurs intéressant l'activité du secteur.

Les secteurs et unités d'encadrement prioritaire mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une liste jointe en annexe et révisable tous les deux ans.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 janvier 2010 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe > >

La durée d'affectation continue d'un fonctionnaire dans un secteur ou une unité qui, en application des critères prévus à l'article 1er, est ajouté à la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire fixée en annexe au présent arrêté, alors qu'il ne figurait pas dans la liste précédemment fixée en annexe de l'arrêté du 12 janvier 2010 précité avant son abrogation, est prise en compte à compter du 1er janvier 2023.

Le directeur des ressources et des compétences de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.