relatif à la suspension de l'exploitation de l'aéroport de Paris-Orly à titre temporaire dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire relatif à l'épidémie du covid-19
Abrogé26 juin 2020
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Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-2 (Ouverture et fermeture des aérodromes)Art. R.221-2Ouverture et fermeture des aérodromesUn aérodrome peut être ouvert ou fermé à la circulation aérienne publique par une décision du ministre de l'aviation civile, après une vérification technique. et R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes)Art. R.221-3Restrictions et réglementations des aérodromesLes aérodromes peuvent être restreints ou fermés pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, et leur utilisation peut être régulée dans l'intérêt général. et son article R. 216-11 (Organisation des services d'assistance en escale)Art. R.216-11Organisation des services d'assistance en escaleL'article explique comment les services d'assistance en escale sont organisés dans les aéroports, notamment à Paris-Orly et Paris-Charles de Gaulle. ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6323-1 (Règles pour la société Aéroports de Paris)Art. L.6323-1Règles pour la société Aéroports de ParisLa société Aéroports de Paris est régie par des lois spécifiques et peut changer son nom avec l'accord de ses actionnaires. à L. 6323-4 (Règles de gestion pour Aéroports de Paris)Art. L.6323-4Règles de gestion pour Aéroports de ParisLa société Aéroports de Paris doit suivre un cahier des charges pour gérer les aéroports et assurer la sécurité, avec des contrôles par l'État. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fermeture temporaire d'Orly et réaffectation des compagnies
Résumé. Aéroports de Paris peut fermer temporairement Orly et réaffecter des compagnies vers Charles-de-Gaulle.
Aéroports de Paris est autorisée à suspendre temporairement l'exploitation commerciale de l'aéroport de Paris-Orly à compter du 31 mars 2020 à 23 h 30. Aéroports de Paris procède aux changements d'affectation provisoires des compagnies qui souhaitent poursuivre leurs activités sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle. Le délai prévu au V de l'article 6 du cahier des charges annexé au décret du 20 juillet 2005 susvisé est réduit à quatre jours.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès restreint à l'aéroport de Paris-Orly pendant la crise sanitaire
Résumé. L'aéroport d'Orly reste ouvert pour les vols urgents et ceux liés à la crise sanitaire, mais sa fermeture commerciale est autorisée.
L'aéroport de Paris-Orly demeure accessible en permanence et sans préavis aux aéronefs d'Etat et aux vols de secours médical d'urgence ou d'évacuation sanitaire. L'aéroport de Paris-Orly demeure accessible à tout vol de transport de passagers ou de fret nécessaire à la gestion de la crise sanitaire, sur demande du ministre chargé de l'aviation civile avec un préavis de 12 heures.