Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 mars 2020

Article 4

Abrogé26 juin 2020

Créé le 30 mars 2020

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 mars 2020 au jeudi 25 juin 2020