A abrogé les dispositions suivantes :
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014Art. 1 → Version 1ARRÊTÉ du 24 décembre 2014Art. 2 → Version 1ARRÊTÉ du 24 décembre 2014Sct. AnnexesARRÊTÉ du 24 décembre 2014Art. Annexe 1 → Version 1ARRÊTÉ du 24 décembre 2014Art. Annexe 2 → Version 1
- ARRÊTÉ du 24 décembre 2014Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2