Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la charte d'audit interne et du code de déontologie pour les ministères sociaux
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 24 décembre 2014Art. 1, Art. 2, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2